Comment puis-je déposer une plainte auprès du Département des droits civils de Californie si on m'a refusé un logement en raison de mon statut d'immigration ?

Vous pouvez déposer une plainte pour discrimination en matière de logement auprès du Département des droits civils de Californie (CRD) en ligne, par courrier ou par téléphone. Voici la marche à suivre si un logement vous a été refusé en raison de votre statut d'immigration. Étape 1 : Rassemblez vos preuves et informations. Rassemblez tous les documents relatifs à l'incident. Cela comprend les courriels, les SMS, les demandes de location et toute communication écrite avec le propriétaire ou le gestionnaire immobilier. Notez les dates des événements, l'adresse du logement, le nom de la personne qui vous a refusé le logement et ce qu'elle a dit ou fait précisément. S'il y a eu des témoins, obtenez leurs coordonnées. Étape 2 : Agissez dans le délai d'un an. Vous devez déposer votre plainte auprès du CRD dans un délai d'un an à compter de la date de la discrimination. Le non-respect de ce délai vous empêchera probablement de poursuivre votre affaire, il est donc essentiel d'agir rapidement. Étape 3 : Entamez la procédure d'admission auprès du CRD. Le moyen le plus simple de commencer est d'utiliser le système en ligne du CRD. Rendez-vous sur le site web du CRD (calcivilrights.ca.gov) et utilisez leur portail en ligne pour créer un compte et remplir un formulaire d'admission. Vous pouvez également appeler le centre de communication du CRD au (800) 884-1684 pour démarrer le processus par téléphone ou demander un formulaire papier à envoyer par courrier. Étape 4 : Déposer votre plainte officielle Remplissez le formulaire d'admission avec toutes les informations que vous avez recueillies. Décrivez clairement pourquoi on vous a refusé un logement et pourquoi vous pensez que cela était dû à votre statut d'immigration. Soyez aussi précis que possible. Une fois que le CRD a examiné votre formulaire d'admission et a déterminé qu'il est compétent, il préparera une plainte officielle que vous devrez signer et déposer. Étape 5 : Coopérer à l'enquête Après votre dépôt, le CRD avisera le propriétaire et ouvrira une enquête. Un enquêteur sera affecté à votre dossier. Il est très important de répondre rapidement à tout appel ou demande d'information de votre enquêteur. Détails et nuances importants : La loi californienne sur l'équité en matière d'emploi et de logement (FEHA) interdit explicitement la discrimination en matière de logement fondée sur la citoyenneté et le statut d'immigration. Les services d'enquête et de médiation du CRD sont gratuits. Le CRD peut proposer une médiation pour résoudre le litige entre vous et le propriétaire. Avertissements et limitations : La procédure du CRD peut prendre plusieurs mois, voire plus. Déposer une plainte auprès du CRD est une étape obligatoire avant de pouvoir intenter une action en justice pour discrimination en matière de logement en vertu de la loi de l'État. Ces informations sont générales et ne constituent pas un avis juridique. Pour les situations complexes ou si vous subissez des représailles pour avoir déposé une plainte, il est conseillé de consulter un avocat californien qualifié et spécialisé dans le droit au logement.